elle est rentrée en Europe ; - elle a rendez-vous en préfecture le 16 novembre 2023 dans le cadre de la demande d'asile ; - l'urgence est caractérisée dès lors que la mise à l'abri dont elle bénéficiait

par l’établissement pour notifier les décisions de placement au quartier C0 ; 2°) d’ordonner la production du relevé officiel de la banque de l’établissement pénitentiaire faisant apparaître, pour chaque

Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.

A comme maître de l'affaire et a imposé entre ses mains les recettes non déclarées et non comptabilisées de la SARL Rim Autos. M.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2021, lui accordant seulement une remise partielle de sa dette. 2.

Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1° Chaque mois civil

En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.

En ce qui concerne le non-respect des droits de la défense : 8. M.

Elle demande également de bénéficier d'une remise gracieuse. Sur les conclusions en contestation de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable

titre sur lequel il s’engage pendant la durée de chaque accord-cadre.

une fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable et soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

F, a acquis le moulin à eau de Vittefleur, situé sur le territoire de la commune de Vittefleur, installé sur le cours d'eau non domanial " la Durdent ".

Le moyen tiré du régime applicable aux distributions de revenus est, par ailleurs, sans incidence dans le présent litige, qui porte non sur les revenus de M.

de chaque indu.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département des Alpes-Maritimes : 3.

À titre subsidiaire, il sollicite la remise gracieuse des indus en cause.

Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er. ».

de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.