Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

répétés de l'administration de communiquer à son conseil la décision sollicitée.

Il ressort des termes de la note blanche du 9 juin 2021 versée au dossier, qui a été débattue dans le cadre de l'instruction écrite contradictoire, que " M.

maire de la commune de dossier d'information avant le dépôt de sa déclaration préalable en méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le dossier

l'immigration et de l'intégration (OFII) de Reims lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et la décision implicite de rejet intervenue le 30 juillet 2022 à la suite du recours préalable

; son dossier individuel ne lui a pas été communiqué malgré la demande qu'il a présentée en ce sens ; il n'a pas été en mesure de préparer utilement sa défense en l'absence de communication des témoignages

Il n'a pas été communiqué.

Ils ont enfin insisté sur la disproportion de la sanction, alors qu'aucun dialogue préalable n'a été conduit par la commune.

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Nord de lui communiquer

La commune de Villeneuve-Saint-Georges a formulé des observations, par un courrier du 8 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

La commune de Villeneuve-Saint-Georges a formulé des observations, par un courrier du 8 septembre 2022 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de

sur le domaine routier communal à proximité de son domicile, ainsi que les frais de commissaire de justice engagés pour la procédure ; d’enjoindre au maire de la commune de détruire le ralentisseur en

B D et Mme C D, représentés par Me Mary, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Grasse a rejeté leur demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la commune

Le requérant soutient que : - il n'est pas justifié de ce que l'arrêté attaqué a été communiqué dans un délai de quinze jours au prêtre chargé de la paroisse, ni de l'absence ou non d'opposition écrite

implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de communication présentée par M.

Au demeurant, par un courrier du 4 avril 2022 versé aux débats, le préfet de Vaucluse a, en réponse aux premières observations écrites de Mme B et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Grisolles, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête.

des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique ".

Si les requérants se prévalent de ce que l'avis de l'autorité organisatrice des transports urbains n'a pas été recueilli alors que la commune de Bailleval est une commune limitrophe de l'agglomération