CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302318_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400591_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, pour maintenir l'inscription de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500807_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Toutefois, les conditions de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418479_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403783_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D'autre part, pour ordonner le maintien en rétention administrative de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502471_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502633_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324464_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

à l'HUDA " L'esquisse " jusqu'à la date du 31 janvier 2022 et qu'il disposait de la faculté de solliciter un maintien dans les lieux pour une durée de trois mois supplémentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509520_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

irrégulièrement au sein de ce local ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603837_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

irrégulièrement au sein de ce local ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500743_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement peut être exécutée immédiatement ; - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216234_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207520_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213309_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2504826_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

que sa demande d'asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405283_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le logement est occupé indûment, sans que Mme B puisse justifier de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203972_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202714_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il est très défavorablement connu pour de nombreuses infractions. Il a fait l'objet de différentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas mises à exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202644_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il soutient que : - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306353_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

demandeur d'asile valable du 12 septembre 2023 au 11 mars 2024 lui donnant droit aux conditions matérielles d'accueil ; la mesure d'expulsion méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits

Source officielle

Page 39 sur 5000

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.