CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302318_20230824
24 août 2023
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme
1ère chambre
DTA_2400591_20250515
15 mai 2025
Toutefois, pour maintenir l'inscription de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2500807_20250221
21 février 2025
Toutefois, les conditions de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sont sans incidence sur la légalité d'une décision de maintien en rétention.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418479_20250102
2 janvier 2025
que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Reconduites à la frontière
DTA_2403783_20250106
6 janvier 2025
D'autre part, pour ordonner le maintien en rétention administrative de M.
DTA_2502471_20250821
21 août 2025
Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
DTA_2502633_20250909
9 septembre 2025
Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324464_20231120
20 novembre 2023
à l'HUDA " L'esquisse " jusqu'à la date du 31 janvier 2022 et qu'il disposait de la faculté de solliciter un maintien dans les lieux pour une durée de trois mois supplémentaires.
DTA_2509520_20250623
23 juin 2025
irrégulièrement au sein de ce local ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
DTA_2603837_20260302
2 mars 2026
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500743_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement peut être exécutée immédiatement ; - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai porte
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216234_20230109
9 janvier 2023
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
DTA_2213309_20221021
21 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2504826_20250403
3 avril 2025
que sa demande d'asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2405283_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le logement est occupé indûment, sans que Mme B puisse justifier de circonstances exceptionnelles
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203972_20220818
18 août 2022
sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune
DTA_2202714_20221004
4 octobre 2022
Il est très défavorablement connu pour de nombreuses infractions. Il a fait l'objet de différentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas mises à exécution.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202644_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies ; - M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306353_20231130
30 novembre 2023
demandeur d'asile valable du 12 septembre 2023 au 11 mars 2024 lui donnant droit aux conditions matérielles d'accueil ; la mesure d'expulsion méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits
Page 39 sur 5000
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.