d'opposition au changement de locaux de son établissement privé de Valence prise conjointement le 26 novembre 2024 par le préfet de la Drôme, le maire de Valence, le procureur de la République et la rectrice

de cette décision.

de la République. 6.

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'OFII ne peut légalement se fonder sur un procès-verbal alors que seul le Procureur

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - contrairement à ce qu'indique la décision elle n'a pas

Il résulte des dispositions précitées qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la Ville de Paris, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur

Enfin, aux termes de l’article R. 325-27 du même code : « Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / - auprès du procureur de la République du lieu de l’enlèvement du véhicule

services de police ou de gendarmerie pour complément d'information et du procureur de la République pour demande d'informations sur les suites judiciaires ont été effectuées ; - la décision est entachée

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

de la République pour des faits de harcèlement sexuel sur mineur alors, d'une part, qu'elle savait que la victime présumée était majeure et, d'autre part, que le procureur a classé l'affaire sans suite

A n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2023.

B n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée.

de la République de Melun.

de la République de Melun.

de la République, puis assermentés.

Elle soutient que : S’agissant de la condition tenant à l’urgence : - la décision attaquée la prive de toute rémunération pendant la durée de l’exclusion ; elle vit seule et se trouve dans une situation

de la République compétents.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre 2023 et 24 novembre 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le procureur de la République