Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dal Cortivo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2022 et le 29 novembre 2024, Mme D C forme opposition à la contrainte émise 1er décembre 2020 par le directeur de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Tourbier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Vu les procédures suivantes : I.

D demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions et d'enjoindre au maire d'Autun de célébrer

référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1°) de suspendre, pour la durée de la présente instance, l'exécution du marché

du 14 septembre 2022 lui notifiant le rejet de son offre et la décision d'attribuer le marché à la société Chantiers de l'Atlantique et de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres ; A

Le directeur de la CAF de Paris par une décision du 5 novembre 2021 a pris une nouvelle décision statuant sur l'indu de PEFA 2017, qui s'est substituée à la précédente afin de respecter les règles de motivation

décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen des risques en cas de transfert en Croatie ; - la décision attaquée a été prise en violation

D, commandant de police et autorité hiérarchique, pouvait procéder à l'entretien, qui s'est effectivement déroulé le 21 avril 2023. 4.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A D et M.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, la société Nouveau Chalet du Lac, représentée par Me Bouboutou, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Il s'ensuit que le respect de ce droit ne saurait constituer une condition de la légalité d'une telle décision ou d'une décision de placement en zone d'attente.

août 2020 en accueil de jour et de nuit.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre et 6 décembre 2022, Mme B D et M.