C... épouse B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Meudon portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 92 048 24 00153, ensemble

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne : 4.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne : 4.

lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

A... soutient simplement n’avoir jamais reçu ce courrier, il est constant que l’adresse mentionnée sur ce courrier est celle qu’il a déclarée et qu’il déclare dans sa requête. Dans ces conditions, M.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal via l'application Télérecours et dont l'accusé de réception postal a été signé le 3 août 2022, la société requérante n'a

A..., enregistrée le 31 mai 2025, présentée par Me Benech, a été adressée au tribunal par voie postale.

par voie postale.

par voie postale ".

Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de

à la déclaration préalable ; (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025 (envoyée par courrier postal le 22 octobre), Mme B...

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu la mise en demeure du 4 mai 2020 mentionnée dans la contrainte du 8 mars 2021 ; - elle n'a commis aucune fausse déclaration et a bien adressé ses déclarations

A... s’est vu notifier une mise en demeure de souscrire ses déclarations de bénéfices non commerciaux au titre des années 2019 et 2020 et une mise en demeure de souscrire ses déclarations de revenus au

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que le changement d’adresse de M.

, le même prénom et la même date de naissance que lui, mais dont l'adresse du domicile et l'identité des parents sont différentes ; par ailleurs, la circonstance au demeurant non établie qu'il aurait fait

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier

était à sa disposition au bureau de poste.

tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 14 juillet 2023 en vertu des dispositions précitées de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme. 5.

tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 14 juillet 2023 en vertu des dispositions précitées de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme. 5.