Il soutient que : - le maire de d'Ostabat-Asme n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; - cette décision n'entre pas dans le champ de l'une des compétences des communes ; - elle

Il soutient que : - le maire de d'Itxassou n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; - cette décision n'entre pas dans le champ de l'une des compétences des communes ; - elle porte

représentée par Me Bolleau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision

B..., déclarant agir en qualité de représentant légal de Mme D...

Par une décision du 26 août 2021, dont Mme F demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire

Par une décision du 9 février 2023, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme B... demande l’annulation de cette décision. 2.

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils C...

B..., absente ; - les observations de Me Goldnadel, représentant l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : Mme C... A...

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux.

décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de la

Alloun, - les conclusions de Mme Heng, rapporteure publique, - et les observations de Me Brosset, représentant la commune de Saint-Philbert-du-Peuple.

, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ().

est entachée de vice de procédure ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'erreur de droit car la commission ne pouvait lui opposer

a) Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B représentant M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

A défaut de saisine du représentant de l'État dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l'État

F, représentant la FSU et de M. A, représentant le CROUS de Normandie. Considérant ce qui suit : 1. La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Broukuieres représentant la commune de Fontenilles. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de décision prise par la commission de médiation sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 28 avril 2022, dont M. A C demande l'annulation. 2.