de naissance qu'elle avait produit à l'appui de sa demande ne précisait pas le nom du déclarant, et n'était ainsi pas conforme aux textes relatifs à l'état civil malien, et que l'acte de naissance de

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ".

D’autre part, par les pièces qu’il produit, l’acte de naissance de son fils le 27 juin 2024, une attestation de demandeur d’asile délivrée à son fils le 20 février 2025 et valable jusqu’au 19 août 2025

Il n'est pas sérieusement contesté par le préfet que la mère de l'enfant est absente dans la vie de celle-ci, depuis sa naissance, ce dont attestent tant l'intéressée que la grand-mère et la tante de l'enfant

Il n'est pas sérieusement contesté par le préfet que la mère de l'enfant est absente dans la vie de celle-ci, depuis sa naissance, ce dont attestent tant l'intéressée que la grand-mère et la tante de l'enfant

Il ressort toutefois des pièces du dossier que dans l'acte de naissance de l'enfant, M. C a déclaré deux adresses différentes pour chacun des parents.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

B..., à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions relatifs à la police des étrangers en matière de délivrance des titres de séjour, d’éloignement des étrangers et de désignation du pays de destination

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Il verse également aux débats un extrait de ses conversations par messagerie électronique avec la mère de l'enfant, constatées par acte d'huissier, qui permettent d'établir qu'il entretient toujours des

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des actes de naissance et des livrets de famille produits que M. A B est né le 4 juin 1998 à Kouba (Algérie) de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de naissance produit en défense, que Mme C a, postérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

F et Mme D ont procédé à une reconnaissance anticipée de l'enfant, qui est né à Caen le 19 mars 2019, selon la copie intégrale de l'acte de naissance produite au dossier.

de naissance de l’enfant.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ".

E a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance dressé le 29 août 2018 par l'officier d'état civil de la commune d'Amtiman.

des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte