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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2307876_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a relevé qu'elle n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102674_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102244_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401546_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2404664_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506468_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306037_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403887_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Peyronne & Associés, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Beynost s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503171_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105928_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêté du 30 mars 2021, le maire de Pouzauges s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400769_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la société SFR déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306765_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402781_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré, le 11 juin 2024, société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203912_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500737_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. () La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400018_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404637_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme A..., que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, en tant que
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304518_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en s'abstenant de déclarer la perception d'avantages en nature pendant plusieurs années, alors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources relatif au revenu de solidarité active comporte
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301344_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en s'abstenant de déclarer la perception d'avantages en nature pendant plusieurs années, alors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources relatif au revenu de solidarité active comporte
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en s'abstenant de déclarer la perception d'avantages en nature pendant plusieurs années, alors que le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources relatif au revenu de solidarité active comporte
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