Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

immeubles bâtis et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi ; - la loi n° 20140-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; - l'arrêté inter préfectoral n° 2017-0325

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Sous le n° 1906229, par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2019 et le 1er juin 2022, M.

S'agissant des périodes courant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 puis à compter du 30 juin 2018 : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2019 et le 1er juin 2022, M.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juin 2019, le 14 avril 2022 et le 22 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juin 2019, le 14 avril 2022 et le 22 juin 2022, M.

Mme B, ressortissante algérienne, née le 30 juin 1969, est, selon ses dires, entrée pour la première fois sur le territoire français en 1973.

Mme B, ressortissante algérienne, née le 30 juin 1969, est, selon ses dires, entrée pour la première fois sur le territoire français en 1973.

du 26 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

juillet 2021 notifiée le 30 juillet 2021, a prononcé une retenue sur le salaire de l'intéressée pour absence injustifiée du 30 juin au 9 juillet 2021.

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ; - le code de justice administrative

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2023, le 30 septembre 2024, le 17 mars 2026 et le 22 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, sous le n° 2304596, M. B...

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

De même qu'interrompt la prescription quadriennale la plainte déposée le 28 juin 2005 par Madame veuve E et autres.