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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302512_20230724
24 juillet 2023
Il résulte de qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours.
Reconduite à la frontière
DTA_2302796_20230419
19 avril 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2204749_20220701
1 juillet 2022
A demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022.
DTA_2308058_20230920
20 septembre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
1ère chambre
DTA_2300693_20250106
6 janvier 2025
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2202282_20250526
26 mai 2025
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 ainsi que de l'arrêté du 8 avril 2022 remis en vigueur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2206576_20220715
15 juillet 2022
Elle demande d'annuler la décision du préfet de police du 16 mars 2022 lui indiquant que sa demande de délivrance d'un récépissé était classée sans suite et qu'elle devait prendre un rendez-vous par téléphone
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401405_20240312
12 mars 2024
A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
DTA_2306263_20230717
17 juillet 2023
B alias A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2303646_20230502
2 mai 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104485_20221003
3 octobre 2022
B conclut au non-lieu à statuer sur ses demandes d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2105329_20231122
22 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, Mme B constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
5ème Chambre
DTA_2302339_20250718
18 juillet 2025
Par ses requêtes, la société SOMAX Sécurité demande l’annulation de la décision du 15 décembre 2022 et du titre exécutoire du 9 juin 2023.
DTA_2301457_20241126
26 novembre 2024
A demande l'annulation, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2412956_20250325
25 mars 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.
DTA_2507212_20260312
12 mars 2026
Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.
DTA_2305848_20240206
6 février 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
DTA_2505032_20260423
23 avril 2026
Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
DTA_2505036_20251212
12 décembre 2025
Du silence gardé par l’administration sur sa demande, il soutient qu’est née une décision implicite de refus de séjour, dont il demande l’annulation.
DTA_2310079_20231226
26 décembre 2023
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