Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé H.

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Par un courrier du 11 janvier 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a été mis en demeure de produire.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, Signé H.

A B indique déposer une requête pour négligence de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et lui demande de tout mettre en œuvre pour rétablir l'intégralité de ses droits et libertés

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. La rapporteure, Signé : H.

C F s'est vu délivrer une attestation de demande de réexamen de sa demande d'asile le 19 septembre 2023, après que sa demande a été enregistrée le jour même au guichet unique des demandeurs d'asile, cette

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et demande, en outre, que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante en

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

B A, représenté par Me Lalevic, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Il résulte des dispositions précitées que le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l’acceptation

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. La rapporteure, Signé H.

B A, à compter de la décision d'acceptation des autorités espagnoles intervenue le 3 octobre 2024, a été interrompu par la présentation, le 29 octobre 2024, de la demande de l'intéressé devant le tribunal

fondamentale : - constituent des libertés fondamentales qui doivent être respectées par l'autorité de police la liberté d'aller et venir, la liberté personnelle ainsi que le droit au respect de la vie

que dans l'attente de la désignation de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile.

C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. La demande de M.

En troisième lieu, la décision attaquée est rendue sur demande d'un administré. De plus, les refus de séjour ne sont pas des actes pris pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

A a présenté une demande de titre de séjour " étranger malade ".

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, la commune de Juziers, représentée par Me Piquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

, se présente devant l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen