d’être considéré comme circonstance nouvelle depuis le 29 novembre 2021, soit dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa demande d’asile le 29 septembre 2021.

courriel envoyé deux jours auparavant dans lequel elle exprimait son impossibilité d’assurer cette nouvelle charge de travail.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

puisse être enregistrée et un nouveau récépissé délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 3.

, sous une astreinte portée de 150 à 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, une autorisation provisoire de séjour à renouveler sans discontinuer

C représenté par Me Savignat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

il est demandé l'exécution, alors qu'il a été convoqué devant les services de la préfecture le 25 juin 2024 pour instruire sa demande.

Par un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a prononcé une astreinte à l’encontre du préfet de la Gironde s’il ne justifie pas avoir exécuté le jugement n° 2302498 du tribunal du 21 mai 2024.

autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 2 mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri de la somme de 1 800 euros en application

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande.

de 150 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une nouvelle carte de séjour qui porte mention de sa nouvelle adresse et de l’autorisation de travailler sans

en liquidation d'astreinte et sollicite par ailleurs une nouvelle fois l'augmentation de cette dernière pour la fixer à 300 euros.

décision administrative individuelle du 23 octobre 2025, par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine ne l’a pas titularisé ; 2°) d’enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine, de le réintégrer provisoirement

exposés pour cette nouvelle procédure en vertu de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

d’une autorisation provisoire de séjour prononcée par l’ordonnance n° 2514728 du 8 décembre 2025 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.

l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 8 avril 2025 pour la période de rupture de droits constatée et, enfin, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l’article L. 761-1

A B, de nationalité marocaine, représenté par Me Jaidane, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de le convoquer pour la remise d'une nouvelle

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». 2.

A... dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.