par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2024, le 13 mai 2024 et le 13 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ADVISA demande au tribunal

Suite à ce dernier contrôle, la dirigeante de la société Mantes à l’Ô, fondatrice et présidente du groupe Bulles d’éveil, a été convoquée, par courrier électronique du 29 septembre 2025, à un rendez-vous

et logistiques liés à l'activité de la société et dès l'origine ils ont été spécifiquement aménagés pour permettre le transport du matériel sachant qu'en outre les deux dirigeants disposent de véhicules

Travaux, le 23 novembre 2017, portant notamment sur des distributions de revenus effectuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, au profit de M. et Mme Zahiri, couple de dirigeants

La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles

Mme C, dirigeante de la société services et compagnie, a sollicité un agrément pour l'exercice d'activités de services à la personne, en mode mandataire, d'une activité Personnes Agées et d'une activité

Taste of Italia ; il n’a jamais exercé des fonctions d’aide-comptable ni de fonctions administratives pour cette société pour laquelle il a simplement rédigé un courriel ; il a agi en tant qu’ami du dirigeant

B... est dirigeant de la société Strange communication, entreprise individuelle exerçant dans le domaine de la publicité.

C est également le dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) Châteliers Carp qui exploite depuis le 15 octobre 2014, ces plans d'eau dans le cadre d'une activité commerciale piscicole.

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Considérant ce qui suit : Mme A..., dirigeante de la société par actions simplifiée CTDA Recouvrement, a vu ses revenus de l’année 2018 rectifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Dès lors, en se bornant à produire une attestation du dirigeant de la société CGK auprès de laquelle elle est intervenue, la société requérante n'établit pas avoir subi un préjudice causé par l'accident

Ces faits qui ne sont pas contestés par la société l'Amelya Pêche, armatrice du bateau, prise en la personne de M.

A, ressortissant turc, a obtenu, le 20 juin 2023, une autorisation pour travailler comme façadier au sein de la société DT CONCEPT.

, qui refuse le renouvellement de son titre de séjour, remet en cause sa situation administrative mais surtout sa situation professionnelle ; il est titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société

trop récente, effectifs et moyens humains dérisoires et absence de références sur cinq ans) qui aurait dû conduire l'acheteur à l'écarter ; - l'acheteur n'a procédé à aucune vérification des dirigeants

et de mutualité sociale agricole.

A est l'associé unique et le dirigeant de la société de droit anglais JJLF Ltd, créée en 2011, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, et qui exerce une activité d'achat-revente de coquillages.

" Nos Formatons " en procédant à la localisation des données et au parcours utilisateur des stagiaires, que le schéma de fraude est assez simple, que le dirigeant de la société a déjà été sanctionné sur