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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2502327_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

les éléments de fait propres à la situation personnelle du requérant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200600_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 2024, M.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2301855_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302542_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen suffisant de sa situation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508049_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306665_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'une part, l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520599_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet 2025 et le 23 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206928_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés en France. Par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414824_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En quatrième lieu, s'il soutient que les décisions attaquées sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément précis et circonstancié, hormis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415066_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En quatrième lieu, s'il soutient que les décisions attaquées sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément précis et circonstancié, hormis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403736_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 11. En troisième lieu, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205226_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2022, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404971_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2024 et le 6 mai 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308868_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501161_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par suite, l'arrêté étant suffisamment motivé, le moyen doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500548_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le numéro 2500548, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510915_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408702_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

ne sont pas suffisants pour considérer que l'exécution de la décision en litige porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505625_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Ces délits, malgré l'absence de réitération, suffisent à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au sens de l'article L. 521-

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506366_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

Source officielle

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