Par une décision du 21 février 2024, confirmée le 9 juillet 2024 suite à la réclamation de l'intéressé, la CAF de La Réunion a mis à la charge de M.

Pour confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme B..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources propres suffisantes et stables. 3.

A..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes et stables

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ".

En outre, il ressort des écritures mêmes de la requérante que ses ressources demeurent inférieures au niveau de revenus, fixé aux articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir

- la créance est fondée dès lors l'intéressée n'a pas correctement déclaré ses ressources et sa situation. Vu les autres pièces du dossier.

La condition de ressources du conjoint instituée par les dispositions précitées du a) de l'article 17 du décret du 12 avril 1989 doit, de même que la condition de ressources du foyer définie par les dispositions

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite.

A... une décision d’obligation de quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, l’intéressé est dépourvu de ressources, d’autre

A, le ministre de l'intérieur, qui s'est approprié les motifs de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 12 mars 2019, s'est fondé sur la circonstance que les revenus personnels de l'intéressé ne lui

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris

Si son supérieur hiérarchique a diminué sa note au titre de l'année 2019, la passant de 25/25 à 24,75/25, il ressort des pièces versées au dossier que cette diminution est justifiée par le refus de l'intéressé

Par un courrier du 9 mai 2025, notifié à l'intéressé le 15 mai 2025, la sous directrice des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires du ministère de la justice a

septembre 2020 par lesquels la présidente du conseil départemental de la Creuse a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources

septembre 2020 par lesquels la présidente du conseil départemental de la Creuse a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources

Il soutient que : - il ne comprend pas cette décision, il estime que ses ressources lui permettent de bénéficier de l'aide personnelle au logement.