Elles soutiennent que : - toute intrusion, évacuation ou décontamination forcée sans décision judiciaire, ni urgence sanitaire actuelle et démontrée, constituerait une atteinte grave et manifestement

Dans le cadre de cette délégation de service public, l'autorité délégante a mis à la disposition du délégataire les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation des services et notamment un

de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la société du parking Polygone et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking centre commercial Polygone, représentés

Il fait valoir que la requérante est toujours propriétaire du bien litigieux.

foncière du bien qu'ils ont acquis ; - leur situation financière précaire ne leur permet pas de s'acquitter de l'imposition en litige.

au titre de l'année 2019, en contestant la catégorie dans laquelle son bien a été classé et, par suite, la méthode retenue pour l'évaluation de la valeur locative du bien.

au titre de l'année 2020 en contestant la catégorie dans laquelle son bien a été classé et, par suite, la méthode retenue pour l'évaluation de la valeur locative du bien.

d'inondations constatées dans le sous-sol de cet immeuble.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

En l’espèce, il est constant que la vacance des locaux affecte la totalité du bien concerné et est supérieure à trois mois consécutifs.

B conserverait la jouissance de tout ou partie de l'immeuble pendant la durée du bail. Dans ces conditions, M.

Ils soutiennent que les copropriétaires de l'immeuble concerné par les travaux ont autorisé l'installation d'un climatiseur ; celui-ci ne portera aucune atteinte à l'immeuble et à son environnement.

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’événement climatique qui a eu lieu dans la nuit du 14 au 15 octobre 2018 a été exceptionnel avec un cumul de 300mm au moins en 10 heures et a été le plus fort jamais

immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

. / Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et l'amortissement des biens () ". 3.

() 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ".

La société a formé une réclamation le 31 décembre 2019, restée sans réponse.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8.