Même sans faute de sa part, le maître de l'ouvrage est intégralement responsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, en raison tant de leur existence que de leur

Sur l'intervention de la société Reden Investments : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

Par suite, la demande d'indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles ne peut qu'être rejetée. S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 15.

G doivent être évalués comme suit : *2 483,25 au titre des dépenses de santé actuelles ; *1 941,54 euros au titre des frais divers ; *54 537,60 euros au titre de l'assistance à tierce personne temporaire

demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a refusé de lui accorder une aide à l'impayé d'énergie et à l'impayé de loyer au titre

Sur l'intervention du syndicat CFDT des établissements de la défense de Haute-Bretagne : 2.

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont tardives, la créance étant prescrite ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

Sur l'intervention volontaire : 3.

des frais de santé et de 780 euros au titre des honoraires de son médecin-conseil ; - s'agissant de ses préjudices extra-patrimoniaux, il est fondé à solliciter une indemnisation de 1 000 euros au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 24 septembre 2025 à 9h00 en présence de M. 

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'intervention : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Sur l'intervention : 2.

Elle fait valoir avoir exposé les sommes de 23 917,02 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 353,78 euros au titre des dépenses de santé futures, 12 173,05 euros au titre de la rente compensant