La commission de médiation de Paris a, par une décision du 15 décembre 2022, rejeté cette demande au motif que " si la sur-occupation est avérée, la requérante est déjà locataire dans le parc social et

La commission de médiation de Paris a implicitement rejeté cette demande, le 4 février 2023, avant de prendre une décision expression de rejet le 23 mars 2023 au motif que " la situation d'urgence n'est

/ La responsabilité encourue par la personne morale souscriptrice () en raison des dommages causés aux propriétaires des locaux dont elle est locataire ou occupante. / 8.2 Recours des locataires / La

ces derniers mois par sa famille pour satisfaire à ses obligations à l'égard de son bailleur, circonstances postérieures au jugement d'expulsion, et des conséquences graves que pourrait entraîner l'expulsion

Enfin, les éléments versés au dossier par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il se trouverait dans une situation de précarité telle que l'exécution de son expulsion locative puisse être considérée

en vain le concours de la force publique pour cette expulsion le 3 mars 2023 ; la responsabilité de l’Etat est donc engagée ; - le préjudice locatif du 18 mars 2023 au 4 novembre 2024 pour les onze logements

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

B A nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.

D'une part, le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de son bien peut saisir le

compétent en matière d'expulsion locative et le préfet étant également seul compétent pour décider du concours de la force publique ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

code général des collectivités territoriales dès lors que le maire n'établit pas qu'une expulsion locative causerait un trouble grave à l'ordre public ; - la mesure en litige, trop générale et trop

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

La commission de médiation de Paris a implicitement rejeté cette demande, le 21 juillet 2024, avant de prendre une décision expresse de rejet le 19 septembre 2024 au motif qu'elle était déjà locataire

Ladite commission s'est toutefois prononcée sur la demande de Mme A par une décision en date du 24 octobre 2024 en rejetant son recours au motif que : " la requérante est locataire dans le parc social

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la commission de médiation de Paris a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'il était déjà locataire dans le parc social pour

La commission de médiation de Paris a, par décision du 19 janvier 2023, rejeté cette demande au motif que " si la situation de sur occupation est avérée, le requérant est déjà locataire dans le parc social

murs sont affectés de fissures et sont entachés de moisissures ; les fenêtres sont mal installées ; il n'y a pas de séparation entre la cuisine et la chambre ; - l'intéressé a expliqué son parcours locatif

La SAS Huissiers du Sud-Ouest HSO-Bordeaux a transmis un courrier dans lequel elle informe que la dette locative de Mme A B a été effacée et que la procédure d'expulsion a été annulée La requête a été

A fait valoir un élément nouveau tiré de ce que sa demande d'intermédiation locative dans le cadre du service intégré d'accueil et d'orientation a été acceptée le 27 juin 2024. 3.

Elle soutient que : - par un jugement du 13 décembre 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M.