Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge

C... a contesté, auprès de la division « Ressources humaines et formation professionnelle » (RH) de la DISI centre-ouest, le refus de lui rembourser le montant de ces frais de repas et nuitées en faisant

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 1er février 2024 par la caisse d’allocations familiales de la Dordogne pour obtenir le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale

Les frais d'huissier ne peuvent être remboursés que s'ils ont été exposés pendant la période de responsabilité de l'État et rendus nécessaires par le refus d'accorder le concours de la force publique en

dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée

Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe

mais aussi les frais inhérents au lieu d’affectation, à savoir les frais d’hébergement et les frais de restauration ; il est fondé à demander la prise en charge de ses frais de logement et de restauration

Le 6 juillet 2020, une facture a été émise à son encontre par la commune du Bourget pour un montant de 71,04 euros correspondant aux frais de crèche pour le mois de juin 2020.

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Force citoyenne est rejetée.

Sur les frais d'expertise : 17.

Sur l'avance des frais d'expertise : 4.

B fait valoir les frais de procédure afférent à l'intervention d'un huissier de justice au titre de la procédure visant à solliciter le concours de la force publique, à hauteur d'une somme de 986,68 euros

Sur les frais d'expertise : 10.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié.

trouvant aux frais et risques des intéressés à défaut pour ces derniers de les avoir emportés.

A..., au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et risques du contrevenant ; 4°) condamne M.

publique, aux frais et risques du contrevenant ; 4°) condamne Mme B... au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement et de notification du procès-verbal et aux frais

A..., au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et risques du contrevenant ; 4°) condamne M.