CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2502339_20251203
3 décembre 2025
A... soutient que la grossesse de sa compagne justifie qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé, ainsi qu’il a été précédemment dit, il ressort des pièces du dossier qu
Reconduites à la frontière
DTA_2502366_20250804
4 août 2025
A dès lors que sa compagne est enceinte ; qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant sur les difficultés que posent la mesure contestée dans le suivi de la grossesse de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506436_20250602
2 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que madame est enceinte, le terme de sa grossesse étant prévu le 27 juillet 2025, alors que la première fille du couple, Yolanda
DTA_2517719_20251024
24 octobre 2025
Si les requérants produisent une attestation datée du 4 septembre 2025 selon laquelle Mme A... est actuellement enceinte de leur troisième enfant, ils ne précisent pas le terme de cette grossesse ni n’
Reconduite à la frontière
DTA_2300919_20230425
25 avril 2023
Mme B, la déclaration de domicile commun effectuée auprès de la caisse d'allocations familiales de la Somme, le 7 mars 2023 et le compte rendu du premier examen prénatal, qui fait état d'un début de grossesse
DTA_2301452_20230524
24 mai 2023
Marti, magistrat désigné ; - les observations de Me Levi-Cyferman, qui soutient que la décision de transfert ne fait pas état de la grossesse avancé de la requérante et qu'elle est entachée d'une erreur
DTA_2306326_20230831
31 août 2023
Elle soutient qu'elle souhaite déposer sa demande d'asile en France du fait de sa grossesse et de sa relation avec le père de son enfant à naître présent sur le territoire français.
DTA_2607442_20260429
29 avril 2026
et elle soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, des diligences accomplies en vue du regroupement familial et de la grossesse
DTA_2212054_20230102
2 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de grossesse établi le 10 octobre 2022 par le service " Santé des Femmes et des Nouveau-nés " de l'hôpital Bicêtre que Mme B était enceinte
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203495_20221130
30 novembre 2022
de conduire, alors qu'il habite dans une localité mal desservie par les transports en commun, mais aussi les nécessités de la vie quotidienne quand l'état de santé de sa compagne, " supportant une grossesse
ORTA_2507786_20250519
19 mai 2025
Pour justifier de l'urgence à suspendre les effets de la décision implicite de la commission de recours, la requérante se prévaut de sa grossesse et de l'atteinte à sa vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501927_20250707
7 juillet 2025
C invoque la grossesse récente de son épouse et fait valoir que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire privera celle-ci, fragilisée par son état et sans attaches familiales, de son unique
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501965_20250414
14 avril 2025
préfecture de procéder au regroupement familial au profit de son épouse, qui est enceinte de cinq mois, préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts familiaux et financiers ; l'état de grossesse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505113_20250721
21 juillet 2025
la condition tenant à l'urgence : - la condition d'urgence est remplie au regard de la vulnérabilité, résultant notamment des pathologies chroniques dont souffre leur fils et de la situation de grossesse
1ère Chambre
DTA_2203292_20230214
14 février 2023
Schengen ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son état de grossesse
3ème Chambre
DTA_2205435_20250520
20 mai 2025
Mme de C, qui a exercé un recours gracieux implicitement rejeté, estime pour sa part que la période durant laquelle elle a été placée en télétravail en raison de sa grossesse puis en congé de maternité
DTA_2400789_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille arrive au terme de sa grossesse et qu'elle a besoin d'elle, alors qu'elle risque d'accoucher à tout moment ; - il existe
DTA_2408723_20240919
19 septembre 2024
sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle s'est tenue à disposition de l'OFII et qu'elle ne pouvait se déplacer en raison de son état de grossesse
DTA_2501196_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : * l'état de grossesse de Mme C épouse A, qui n'a pas vocation à aller accoucher en Turquie compte tenu de sa situation familiale et
DTA_2501481_20251217
17 décembre 2025
En deuxième lieu, si Mme A... fait valoir que le terme de sa grossesse est imminent, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat de premier examen médical prénatal réalisé le 4
Page 39 sur 856