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1 742 résultats pour « incapacité de trouver un emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2307817_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502850_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que : - l’urgence doit être présumée et elle est caractérisée alors qu’il se trouve assigné à résidence ; - la décision d’expulsion est entaché d’erreur dans l’appréciation de la menace

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204766_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

contestable, dès lors que l’annulation de la déclaration d’activité de la société CLASSES AFFAIRES FORMATIONS fait obstacle à tout paiement de formations, la direction régionale de l’économie, de l’emploi

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201997_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pourquoi trois ans après un indu lui est réclamé ; depuis sa reconnaissance en maladie professionnelle elle n'a jamais demandé la prime d'activité alors qu'elle y avait droit ; elle se retrouve sans emploi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205915_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Attachée territoriale employée par la Communauté de communes du pays des Vans en Cévennes (CCPVC) en qualité de coordinatrice du service d'action sociale et de la petite enfance et placée en congé de longue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1927396_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A, employé municipal au sein de la commune de Montauban en qualité d'agent de surveillance de la voie publique depuis mars 2011, a été victime, le 29 avril 2017, d'un accident de travail en déplaçant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407033_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

822-20 du code général de la fonction publique ; il y a un lien direct entre son affection et ses fonctions ; le préfet s'est estimé lié par l'avis du conseil médical ; sa maladie a entrainé une incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300270_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant d'être employé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205970_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

L'association Averroès fait valoir que sa situation financière se dégrade considérablement et qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes et de verser les salaires de ses employés, ainsi que

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200048_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

maladie des fonctionnaires " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304305_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par avis du 10 mai 2022, la commission de réforme indique que Mme C est dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure de reclassement et que les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101634_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A a de nouveau fait état de son incapacité à assumer ces fonctions.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008061_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

I exerce sur lui une véritable pression psychologique relayée concrètement dans les faits par la secrétaire et les autres employés de la société, tous recrutés par M. I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202757_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101486_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501639_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme B est séparée de son mari depuis 2018 et seule sa fille, née le 26 septembre 2011, se trouve en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306101_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

et de ne plus pouvoir participer à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants français dont l'un se trouve en situation de handicap ; - il risque de perdre le bénéfice du sursis probatoire qui

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TA

7ème chambre

DTA_2107840_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102966_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle a trouvé un travail pour 15 heures par semaine de transport scolaire mais qui s'interrompt durant les périodes de vacances scolaires.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401277_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - l’indu en litige trouve son origine dans une erreur commise

Source officielle

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