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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307817_20250410
10 avril 2025
sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire () ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502850_20251015
15 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence doit être présumée et elle est caractérisée alors qu’il se trouve assigné à résidence ; - la décision d’expulsion est entaché d’erreur dans l’appréciation de la menace
9ème Chambre
DTA_2204766_20260423
23 avril 2026
contestable, dès lors que l’annulation de la déclaration d’activité de la société CLASSES AFFAIRES FORMATIONS fait obstacle à tout paiement de formations, la direction régionale de l’économie, de l’emploi
Juge unique cellule 7
DTA_2201997_20231018
18 octobre 2023
pourquoi trois ans après un indu lui est réclamé ; depuis sa reconnaissance en maladie professionnelle elle n'a jamais demandé la prime d'activité alors qu'elle y avait droit ; elle se retrouve sans emploi
8ème chambre
DTA_2205915_20240826
26 août 2024
Attachée territoriale employée par la Communauté de communes du pays des Vans en Cévennes (CCPVC) en qualité de coordinatrice du service d'action sociale et de la petite enfance et placée en congé de longue
DTA_1927396_20220708
8 juillet 2022
B A, employé municipal au sein de la commune de Montauban en qualité d'agent de surveillance de la voie publique depuis mars 2011, a été victime, le 29 avril 2017, d'un accident de travail en déplaçant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407033_20241120
20 novembre 2024
822-20 du code général de la fonction publique ; il y a un lien direct entre son affection et ses fonctions ; le préfet s'est estimé lié par l'avis du conseil médical ; sa maladie a entrainé une incapacité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300270_20230215
15 février 2023
d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire lui permettant d'être employé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205970_20220805
5 août 2022
L'association Averroès fait valoir que sa situation financière se dégrade considérablement et qu'elle se trouve dans l'incapacité de régler ses dettes et de verser les salaires de ses employés, ainsi que
Chambre 2
DTA_2200048_20250213
13 février 2025
maladie des fonctionnaires " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi
3ème Chambre
DTA_2304305_20250204
4 février 2025
Par avis du 10 mai 2022, la commission de réforme indique que Mme C est dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions, qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure de reclassement et que les
6ème chambre
DTA_2101634_20240206
6 février 2024
A a de nouveau fait état de son incapacité à assumer ces fonctions.
3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
I exerce sur lui une véritable pression psychologique relayée concrètement dans les faits par la secrétaire et les autres employés de la société, tous recrutés par M. I.
DTA_2202757_20230703
3 juillet 2023
dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement
DTA_2101486_20230703
Juge unique - Eloignement
DTA_2501639_20250606
6 juin 2025
Mme B est séparée de son mari depuis 2018 et seule sa fille, née le 26 septembre 2011, se trouve en France.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306101_20230405
5 avril 2023
et de ne plus pouvoir participer à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants français dont l'un se trouve en situation de handicap ; - il risque de perdre le bénéfice du sursis probatoire qui
7ème chambre
DTA_2107840_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102966_20230303
3 mars 2023
Elle a trouvé un travail pour 15 heures par semaine de transport scolaire mais qui s'interrompt durant les périodes de vacances scolaires.
2ème chambre - JU
DTA_2401277_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - l’indu en litige trouve son origine dans une erreur commise
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