Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Il soutient que : - la décision attaquée, signée par le directeur territorial de Toulouse et non par le directeur général de l'OFII, a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée

E..., ressortissant soudanais, a fait l’objet, le 8 août 2023, d’une décision par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Melun a mis totalement

du 5 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

B..., représentée par Me Baldé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

B C, représenté par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

d'ordre public tiré de l'incompétence de l'ordre administratif, dès lors que la créance mise en recouvrement est de droit privé.

, tiré de l'incompétence de l'ordre juridiction administratif.

Il indique que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avaient émis des avis en ce sens à plusieurs reprises et qu'il a obtenu des autorisations de séjour

Par décision en date du 21 novembre 2023, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Melun a refusé à M. B...

Il soutient que : - le refus de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet ne justifie pas avoir recueilli l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

Il soutient que - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il ne ressort pas des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration de l'intégration a

En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, mise en ligne le même jour sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet office a donné délégation de signature à Mme C A, cheffe du

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par une décision du 26 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme C.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

D..., directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d’une délégation de signature consentie par décision du directeur général

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal