Aucune indemnité ne peut dès lors être allouée à ce titre. 10.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision et la condamnation de l'association au versement d'indemnités de rupture.

au taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

taux légal avec capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H D la somme totale de 3 153 186, 9 euros à titre de provision, avec intérêt au taux légal à compter du 28 mars 2024, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) de condamner l'ONIAM

Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle lui aurait causés.

A C ; - les titres exécutoires émis le 1er juillet 2021 sont dépourvus de base légale.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

représentée par Me Partouche, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 213 533,86 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la rupture

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle le directeur du projet EOLE-Nexteo a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner SNCF Réseau à lui verser une indemnité

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; la décision de suspension attaquée le prive des indemnités d'astreinte et de garde liées à l'exercice de son activité, lesquelles constituent

dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'État à lui payer la somme de 71 147,52 euros, à titre subsidiaire, la somme de 57 745,58 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Par suite, l’indemnisation de ce préjudice doit être écartée.

En ce qui concerne les conclusions relatives aux indemnités de télétravail : 5.

sa demande de requalification de son contrat à durée indéterminée en qualité de vacataire en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent contractuel non titulaire, de versement des salaires et indemnités