En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Louvel, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, la société Asie Antilles Afrique, représentée par Me Sayagh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. G E, Mme D E, Mme H F, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025 M. A... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A... D...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Khamlichi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Azaiez, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 novembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M.

* elle n'a pas pu reprendre son travail, de sorte que son employeur l'a placée en position d'absence injustifiée et a engagé une procédure de licenciement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Chafi, agissant en son nom personnel et pour le compte de sa fille mineure, B D, demande au juge