Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision en date du 8 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B E demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé en exécution d'une interdiction

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée

par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée

Sur les demandes d'admissions à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 3.

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022. II.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Par décision du 11 mai 2021, la demande d'aide juridictionnelle de M. D a été déclarée caduque. Vu : - les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mai 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mai 2023.

C A B, représenté par Me Gonidec, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire