Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Dès lors que la requête de M.

de la décision ". 5.

Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de l'entrée et du séjour des

A, ressortissant nigérian né le 3 janvier 1953, est titulaire d'une carte de résident permanent, valable du 22 novembre 2017 au 21 novembre 2027.

2022 notifiées le 16 novembre 2021, le 14 juin 2022 et le 21 novembre 2022.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M.

en fait et doivent être écartés. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée

S'il fait valoir qu'un enfant est né de cette union le 30 novembre 2023, M. A ne peut utilement se prévaloir de cet événement, qui est postérieur à la date de l'arrêté attaqué.

À cet égard, l'article 9 du décret du 8 mars 1993 cité au point 6 définit les modalités de reprise des services de non-titulaires par renvoi à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 pour la fixation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - la loi

son départ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; - le code de justice administrative.

1950 ".