En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux des situations des intéressés ou qu'il se serait estimé

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué ou des autres pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme

En quatrième lieu, il ne ressort pas des motifs de l’arrêté attaqué, qui présentent un caractère détaillé ainsi qu’il vient d’être dit, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de Pas-de-Calais n

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; - le cas échéant, elle est fondée à demander qu'aux motifs de l'arrêté attaqué soient substitués ceux tirés de la méconnaissance

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 6.

Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Elles sont motivées. ». 4. L’arrêté attaqué vise les dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A....

En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de se livrer à examen particulier de la situation du requérant.

C, notamment à Mme F, cheffe du bureau du séjour, signataire de l'arrêté attaqué, dans la limite des attributions de ce bureau.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de l'arrêté attaqué, M.

Par son jugement avant-dire droit du 25 mars 2025 rappelé au point 1, le tribunal a sursis à statuer sur les présentes conclusions au motif que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

En troisième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas cru lié par l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

B soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - la décision d'assignation est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un

Or, il ne ressort pas des motifs des arrêtés attaqués que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait effectivement examiné la situation des requérants au regard de l'état de santé de leur fille, dont l'existence

Or, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne aurait effectivement examiné la situation des requérants au regard de l'état de santé de leur fils mentionné, dans

Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 3. L'arrêté contesté a été signé par M.