A se borne à soulever, dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 22 avril 2021, un moyen de légalité externe, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire.

E C, adjoint et signataire de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'envoi de ces avis doit être écarté. 7.

, d’autre part, les moyens dirigés contre la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.

destination, tiré de l'illégalité de la première de ces décisions, doit être écarté.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

son conseil d’administration l’autorisant à ester en justice ; - la requête est irrecevable en l’absence de moyens et de conclusions ; - le motif tiré de ce que l’abattage des arbres est nécessaire

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Girardot n'était pas compétente pour signer la décision de refus de séjour doit être écarté. 5.

Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu : - la décision par laquelle M.

Dans ces conditions, à supposer soulevé le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige n'aurait pas régularisé des travaux illégaux le précédant et serait illégal de ce chef, un tel moyen ne

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par les décisions attaquées des dispositions de l'article UA 11.2.7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 13.

Il ressort des termes de la décision consulaire, dont la décision attaquée de la commission de recours doit être regardée comme s’étant approprié les motifs, qu’elle est fondée sur le motif tiré de ce

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de rejet du 6 janvier 2020 est inopérant ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens relatifs à l'existence d'une sanction disciplinaire, ainsi que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision, sont inopérants ; - aucun des autres moyens

Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen et de l’insuffisance de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés.

J G ne sont pas recevables à contester la décision litigieuse dès lors qu'ils ne sont pas régulièrement représentés par Mme F ; - Mme F ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision litigieuse

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. 7.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024.