Elle s'est ainsi vue délivrer le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' " et la brochure

, dans le cadre des travaux de réalisation d'une nouvelle ligne de tramway T9, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles situés à proximité de son projet, d'autre part, sur demande des parties

D demande l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 29 septembre 2022, rejeté cette demande aux motifs, d'une part, " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser

D pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dues à tout demandeur d'asile.

D... qui permet d’établir que l’agent qui a mené cet entretien est un agent de guichet du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la préfecture de police de Paris qui, compte tenu de ses fonctions

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

D A s'est vu remettre le 7 février 2025, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile à la préfecture de police de Paris et à l'occasion de l'entretien individuel dont il a bénéficié, le guide du demandeur

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 24 novembre 2022, rejeté cette demande aux motifs d'une part que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève

Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur

tiers à l'Union européenne, et d'autre part à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités suédoises responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile

par le préfet de police de Paris le 8 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours,

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande

de Paris a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande d’asile en

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

police a décidé son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de mettre un terme à la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, d'enregistrer