CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503942_20251216
16 décembre 2025
. / Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307965_20251110
10 novembre 2025
Aux termes de son article R. 412-1 : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
Magistrat statuant seul
DTA_2200384_20220719
19 juillet 2022
l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202306_20221019
19 octobre 2022
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est erronée et il y a une erreur de droit puisque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne répond pas sur les risques encourus
JU OQTF 6 semaines
DTA_2400019_20240214
14 février 2024
- le rapport de Mme Sousa Pereira, - les observations de Me Jeannot, représentant Mme A, qui reprend ses conclusions et moyens développés dans ses écritures et insiste sur les risques que Mme A encourt
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2309538_20240426
26 avril 2024
Aux termes des stipulations de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 17.
Reconduite à la frontière
DTA_2213011_20221025
25 octobre 2022
également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il n'est pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine le requérant encoure
étrangers JU
DTA_2502729_20250910
10 septembre 2025
Par un jugement du 23 avril 2025, le tribunal correctionnel de Poitiers l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances.
ELOIGNEMENT
DTA_2604317_20260422
22 avril 2026
, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire
2ème Chambre (J.U)
DTA_2304259_20230707
7 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
DTA_2304261_20230707
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209553_20221115
15 novembre 2022
DTA_2411092_20241120
20 novembre 2024
C A, ressortissant algérien né le 13 février 1996, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains du 5 août 2024, à une peine de cinq mois d'emprisonnement et à une peine
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200766_20221108
8 novembre 2022
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2401257_20240926
26 septembre 2024
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300564_20240208
8 février 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211815_20221004
4 octobre 2022
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains
DTA_2205611_20230620
20 juin 2023
D que " des enquêtes policières sont ouvertes contre des utilisateurs de réseaux sociaux, menant à l'ouverture de procédures judiciaires pouvant conduire à des peines d'emprisonnement.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502704_20250929
29 septembre 2025
Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise. / 6.
2ème chambre
DTA_2301608_20250711
11 juillet 2025
D’une part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes
Page 39 sur 1071