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par les articles L. 512-7, L. 511-1 et L. 512-7-4 du code de l'environnement ; - le plan d'épandage indique les flux d'azote et de phosphore produits et, pour ce qui est du recours aux terres de prêteurs

En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné

lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement n° 1900518 du 18 décembre 2020 et au motif qui en est le soutien nécessaire faisait obstacle à ce que l'autorité préfectorale prît

sont suffisamment " fiables ", alors que certains d'entre eux ont été effectués 4 à 6 mois après l'incident du 5 août 2022, il n'y a aucune raison pour que l'expertise demandée ne le soit pas tout autant

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L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

qu'elle ne s'est prêtée à aucun suivi neurologique entre l'année 2007 et l'année 2014 et qu'elle n'a revu le neurologue consulté en mai 2014 qu'au mois de novembre 2015, soit plus d'un an et demi après

a mis en place différents types d'aides telles que des exonérations ou aides relatives aux cotisations sociales et des mesures relatives au chômage partiel, ainsi que la possibilité de contracter un prêt

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substituant Me Taelman, représentant Mme A..., présente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant que : étant privée de ressources, la requérante a dû souscrire un prêt

Cet arrêté a été régulièrement transmis en préfecture le jour même et publié au registre des actes administratifs de la commune.

En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Oise a donné délégation à M.

bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte

Quant à l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes

demande au tribunal : 1°) de condamner le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 115 015 euros en réparation des préjudices subis, somme augmentée

D..., augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de sa demande préalable d’indemnisation, et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) dans l’hypothèse où le tribunal

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 17.

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

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