B..., d’éviter les séquelles de la luxation bilatérale dont il a souffert, devra être fixé à 50 % ; - les prestations prises en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique

La prestation de service unique, qui vise ainsi, dans l'intérêt des familles, à permettre aux personnes morales assurant l'accueil de jeunes enfants de couvrir leurs charges de fonctionnement, ne constitue

Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande au tribunal de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 937,06 euros en rembourrement des prestations

Il résulte des relevés de prestations définitifs précités, du procès-verbal d'audition de M. C, des décomptes de prestations de la caisse de prévoyance de M. A et de M.

Sur les débours de la caisse primaire d’assurance maladie : Il résulte de l’instruction que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a versé au bénéfice de M.

La SA Helvetia Assurances fait valoir qu'elle est légalement subrogée en application des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise de M.

assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g

B n'aurait pas perçues s'il avait travaillé, notamment l'assurance vieillesse des parents au foyer et certaines prestations familiales. 8.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire.

du livre II code de la mutualité et assumant un risque d'assurance, sont soumises à l'obligation d'établir des comptes annuels suivant les dispositions du présent règlement () ".

C qui a été victime d'une infection nosocomiale ; - elle est fondée à demander le remboursement des prestations qu'elle a versées à M. C.

Cette convention, au demeurant non datée et seulement signée par la SA Montpellier Rugby Club, porte sur la mise à disposition permanente d'espaces du stade Yves du Manoir à Montpellier, matériellement

après rappel de prestations familiales suisses.

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances : " En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, venant aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales

été relaxée par le tribunal correctionnel de Carcassonne et elle ne s'est rendue coupable d'aucune fausse déclaration ; aucune nouvelle plainte n'a été déposée et les retenues pratiquées sur les prestations

D'une part, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée

PFC Clinic AB du 21 mars 2013 n° C-91/12 en ce qu’elle retiendrait pour les prestations de chirurgie esthétique comme seul critère d’exonération à la taxe sur la valeur ajoutée la prise en charge par l