CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2314115_20260318
18 mars 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » L’article L. 411-1 du même code précise que : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309085_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
7ème chambre
DTA_2401481_20260506
6 mai 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501293_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309037_20231019
19 octobre 2023
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521620_20250731
31 juillet 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405693_20240917
17 septembre 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505296_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
1ère chambre
DTA_2001114_20221110
10 novembre 2022
Juge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel ; tel est le cas des virements de compte à compte effectués depuis son compte personnel, des prêts bancaires, des prêts présentant un caractère
6ème chambre
DTA_2202110_20240703
3 juillet 2024
de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. / () ".
JU-5ème chambre
DTA_2004727_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2309555_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la demande d'agrément définitif est présentée après achèvement du jeu, c'est à dire la première version de celui-ci prêt à être commercialisé
ORTA_2432793_20250124
24 janvier 2025
La durée d'un marché doit être fixée compte tenu de la nature des prestations, et la passation d'un marché prévoyant une ou plusieurs reconductions n'est possible que si la mise en concurrence a porté
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505604_20250414
14 avril 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501518_20250210
10 février 2025
L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".
8ème Chambre
DTA_2415340_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ». 3.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
F a été victime serait reconnue, il y aurait lieu de condamner la Ville à lui rembourser le montant des prestations patrimoniales temporaires exclusivement imputables aux faits en cause ; - les dépenses
Aide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
Cette prestation est rétribuée selon le barème en vigueur. Le Département demeure compétent pour l’instruction des autres RAPO.
Page 39 sur 3580