Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

C des volets 1 et 2 du certificat initial de déclaration d'accident du 30 août 2019 et des dépositions datées et signées des témoins.

C des volets 1 et 2 du certificat initial de déclaration d'accident du 30 août 2019 et des dépositions datées et signées des témoins.

En second lieu, si M. et Mme C font valoir qu'ils craignent d'être exposés à des persécutions en cas de retour en Géorgie en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah, le moyen

En second lieu, si M. et Mme C font valoir qu'ils craignent d'être exposés à des persécutions en cas de retour en Géorgie en raison de leur appartenance à la communauté des témoins de Jéhovah, le moyen

violence sur sa compagne mineure qui l’ont conduit en garde à vue sont récents et pourraient faire l’objet de poursuite par le procureur de la République qui ne les a pas classés sans suite et qu’un témoin

Le président du Tribunal a désigné Mme Bernard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

B a fait preuve d'imprudence alors que les règles de prudence lui commandaient de modérer sa vitesse en entrant dans le virage sur une route de montagne qu'il connaissait ; - M.

responsabilité de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde ; - l'accident est dû au mauvais état de la route, notamment au défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la commune ayant fait preuve

communication en application de l'article 19 précité, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné

D aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

aux paragraphes suivants. () / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et