d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 3.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur, T.

Par ailleurs, si des dispositions dérogatoires ont été mises en œuvre pour les arrêts de travail liés à la covid-19, les modalités de prise en charge par l'État du traitement des agents non titulaires

Quant aux travaux de remise en état : 14. Pour justifier du montant du préjudice lié aux frais découlant des travaux de remise en état des lieux que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 avril 2020, 26 octobre 2020, 16 novembre 2020, 20 novembre 2020, 24 février 2021, 19 octobre 2021, 17 janvier 2022 et 5 avril

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A est établie.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A sont établies.

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 5 800 (cinq mille huit cents) euros.

recouvrement ; - la créance fiscale que détiendrait sur eux l'administration fiscale est, en tout état de cause prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Francos, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 30 juin 2025, l'Union pour l'entreprise Alpes-Maritimes, l'association Mouvement des entreprises de France des Alpes-Maritimes

de Bordeaux du 25 juin 2018, sont mis à la charge définitive de la commune de Cosnac.

de procédure indiquant les conséquences de la procédure et de ce qu’un nouvel avis de mise en recouvrement, annulant et remplaçant le précédant lui sera adressé, les délais de reprise n’étant pas expirés

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 31 décembre 2019, 29 octobre 2020 et 23 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, M.

, dans la mise en œuvre des menuiseries retaillées et non retraitées aux endroits mis à nus, et dans diverses mises en œuvre des menuiseries qui ne répondent pas aux règles des documents techniques unifiés

seront mises en œuvre sans retard injustifié, et témoignent de l'importance particulière que ce législateur a attachée à la détermination rapide de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite " concession d'Itteville ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre aux ministres chargés des mines de procéder

de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée dont la réparation incombe à l'État en condamnant celui-ci à lui verser une somme de 2600 euros (deux mille six cent euros) tous