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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 janvier 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2306022_20240705
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2205367_20241105
5 novembre 2024
La commune de Fegersheim a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon du bâti le 25 août 2021, avec une liste de travaux à réaliser, puis un procès-verbal définitif le 5 avril 2022.
1ère chambre
DTA_2003823_20221006
6 octobre 2022
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () " 3.
2ème chambre
DTA_2202226_20250424
24 avril 2025
E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la maire d'Aillant-sur-Milleron a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
Par un courrier du 3 mars 2021, Mmes E ont demandé au maire de la commune de Vitrolles de dresser, au nom de l'Etat, un procès-verbal eu égard aux infractions commises par M. F.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104693_20220713
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 juin 2021 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2300390_20240229
29 février 2024
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
juge unique (7)
DTA_2201538_20240531
31 mai 2024
/ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ". 6.
3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
Par une décision du 5 mai 2022, le maire de Merville-Franceville a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction.
5ème Chambre
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200515_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 28 octobre 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie portant citation à comparaître, dont M.
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
JUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
qui constate l'infraction a été dressé ; - la circonstance que le rédacteur d'un procès-verbal n'a pas été témoin de l'ensemble des faits qu'il relate ne fait pas obstacle à ce que ledit procès-verbal
2ème chambre, JU
DTA_2313755_20260106
6 janvier 2026
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l’établissement de ce procès-verbal
DTA_2313756_20260106
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 27 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402354_20240513
13 mai 2024
B a la possibilité de garder le contact avec ses proches par courrier et téléphone ; - à titre subsidiaire, - l'urgence n'est pas caractérisée : la distance qui sépare M.
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
Ce procès-verbal a été notifié le 12 octobre 2023 au contrevenant.
7ème Chambre
DTA_2204737_20221031
31 octobre 2022
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Juge unique chambre 5
DTA_2302552_20240618
18 juin 2024
Vu : - le procès-verbal visé ci-dessus ; - les autres pièces du dossier.
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