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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411158_20250319
19 mars 2025
Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215959_20231023
23 octobre 2023
qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge.
JU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - la réclamation préalable relative à l’année 2022 a été reçue par le service postérieurement au 31 décembre 2023 ; la requête est irrecevable ; - si un établissement industriel s’étend
2ème chambre
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire
1ère Chambre
DTA_2101195_20221117
17 novembre 2022
En outre, l'article 3 de cette convention stipule que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, à partir des informations reçues de la société aéroportuaire.
4ème chambre
DTA_2202923_20240208
8 février 2024
S'agissant de Mme C, ses horaires de travail ont été modifiés à sa demande pour des raisons personnelles.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107848_20230207
7 février 2023
demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 31 décembre 2020, reçue
3ème Chambre
DTA_2106467_20240213
13 février 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Quant au compte " honoraires " : 76.
DTA_2003837_20240301
6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été
1ère CHAMBRE
DTA_2200183_20230721
21 juillet 2023
B, indépendamment de la propre attitude de celui-ci, les chances de récupération étant très faibles après son retour à son domicile le 15 septembre 2016 et encore plus lorsque l'évacuation sanitaire lui
juge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
D'Hordain, technicien conseil.
DTA_2003814_20230927
27 septembre 2023
D : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () 4° Les infirmités résultant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515273_20251231
31 décembre 2025
Il a été répondu à cette demande par une lettre du 16 avril 2025 reçue en préfecture le 17.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203166_20220704
4 juillet 2022
elle est motivée en fait et en droit ; * le médecin de prévention a été consulté et c'est sur la base de l'avis formulé sur chaque demande de poste adapté que la décision a été prise ; Mme C a été reçue
DTA_2100426_20231114
14 novembre 2023
été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. / Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues
Magistrat Crandal
DTA_2400411_20250303
3 mars 2025
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
DTA_2400582_20250303
DTA_2402258_20250410
10 avril 2025
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