ne savait pas que les marchandises distribuées provenaient de la saisie de l'après-midi mais pensait qu'elles avaient été abandonnées, dès lors qu'il lui avait été indiqué que les marchandises saisies

A C, représenté par Me Ouelhadj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Marchand, dont M.

à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

A B, représenté par Me Ali, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

mémoire, enregistrés le 30 mai 2024 et le 9 décembre 2024, la SCI Hope, représentée par Me Gillig demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de La Turballe a refusé

B A, représenté par Me Gillig, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le maire de La Turballe a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

A..., représenté par Me Leprince, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est a refusé de reconnaître son certificat professionnel

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Par une décision du 15 mars 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

A partir du mois de mars 2023, elle a refusé de sortir les containers de déchets.

Par une décision du 7 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

B A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Holding a été privée d'un débat oral et contradictoire dès lors que la problématique de la déduction de charges n'a pas été invoquée lors des interventions du vérificateur ; - l'administration a refusé

Le 6 août 2022, il a reçu un blâme.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marchand. Considérant ce qui suit : 1.