Aux termes de l'article L. 76 B du LPF : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée

A est irrecevable en raison de l'absence d'une demande préalable en ce sens ; - la date de consolidation n'est pas erronée ; - M.

Elle soutient que la décision repose sur des motifs erronés dès lors que sa demande fait état des deux projets envisagés et que la décision de refus n'est pas justifiée.

1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement

déterminante pour l'examen des propositions d'avancement, mais que le mémoire de proposition mentionne que ce n'est pas le cas, le champ relatif à la durée d'occupation de ce poste n'étant, dès lors, pas renseigné

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 6.

prévus aux articles L. 325-7 et R. 325-32 du code de la route ; en effet, la première mise en demeure a été envoyée le 23 février 2017, soit plus de 5 jours après la mise en fourrière à une adresse erronée

Mme B conteste la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, reposant selon elle sur une appréciation erronée de sa situation de handicap alors qu'elle est affectée

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa

Edouard Herriot ; - une expertise a été diligentée devant la commission de conciliation et d'indemnisation ; - dans son avis du 21 mai 2021, la CCI Rhône-Alpes a mis en évidence une orientation erronée

A et Mme B épouse A soutiennent qu'il appartient aux services préfectoraux de modifier la rubrique erronée, mal renseignée, afin d'y donner suite, il ressort des termes du message reçu de l'agence nationale

Il soutient que : - l'unique proposition de logement qui lui a été faite a été envoyée à une adresse électronique erronée ; - une erreur d'adresse électronique ne peut à elle seule être assimilée à

préfet des Pyrénées-Orientales de rectifier la nuance de liste attribuée à la liste « Pour que Revive Port-Vendres » en substituant à la nuance « LRN », la nuance « LDVD », et de modifier les données renseignées

Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis

Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis

son état de santé l'ayant matériellement empêché de fournir les données relatives à sa situation personnelle et familiale sur l'application SIAL, les décisions en litige reposent sur une application erronée

La garantie prévue par ces dispositions s'applique à tous renseignements et documents obtenus auprès de tiers dont l'administration se prévaut pour établir les impositions, que ce soit pour conduire la

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 16.

Cette obligation a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis

services de la préfecture des Hautes-Pyrénées chargés de la police de l'eau, par un courrier électronique du 18 octobre 2021, une déclaration de " travaux en urgence pour la mise en sécurité de la berge érodée