CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302342_20231218
18 décembre 2023
B, ressortissant afghan né le 2 novembre 1999, est entré irrégulièrement en France le 14 octobre 2023, selon ses déclarations.
Asile - 15 jours
DTA_2210665_20220901
1 septembre 2022
L'arrêté du 27 juillet 2022 contesté portant transfert de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302880_20230426
26 avril 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211925_20220909
9 septembre 2022
alors en vigueur, et transféré conformément au décret susvisé du 19 mai 2021 au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. 5.
DTA_2202753_20230117
17 janvier 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile.
- Asile - 15 jours
DTA_2400488_20240124
24 janvier 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2508929_20250825
25 août 2025
B, elle ne justifie pas leur avoir communiqué l' information relative à la prolongation du délai de transfert. Il s'ensuit que, M.
1ère chambre
DTA_2400689_20260127
27 janvier 2026
construits ou transformés.
- 96h - Eloignement
DTA_2300070_20230111
11 janvier 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ".
DTA_2301403_20230428
28 avril 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600698_20260226
26 février 2026
A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités slovènes.
Eloignement urgent
DTA_2204786_20220926
26 septembre 2022
A, né en janvier 2000 de nationalité afghane, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en mars 2022.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2118660_20221130
30 novembre 2022
est alors transférée à l'État membre requérant.
DTA_2300547_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.
8e Section - MESD
DTA_2517388_20250715
15 juillet 2025
D, ressortissant égyptien né le 1er janvier 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 avril 2025.
DTA_2312197_20230907
7 septembre 2023
requête enregistrée le 18 août 2023, Mme C B, représentée par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer
étrangers JU
DTA_2502029_20250718
18 juillet 2025
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
est entachée d'une erreur de droit ; - la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure administrative irrégulière en l'absence de saisine des autorités croates aux fins de reprise en
DTA_2409134_20241115
15 novembre 2024
Mme A, ressortissante turque née le 10 octobre 1999, est entrée irrégulièrement en France le 15 mai 2024, selon ses déclarations.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302581_20231120
20 novembre 2023
Elle relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M.
Page 39 sur 958