En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » Aux termes de l’article 1er

Vu les autres pièces du dossier.

ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement

Vu les autres pièces du dossier.

du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".

pendant plusieurs jours.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

de travaux ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été placée en arrêt de travail à partir du 29 avril 2019 en raison de douleurs à l'épaule droite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n°2501398 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de mise en conformité.

Vu les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.