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que l'administration fiscale aurait dû l'évaluer au prorata du nombre de jours au cours desquels les véhicules étaient effectivement mis à leur disposition. 16.

de se croiser compte tenu de la largeur de cette voie, et enfin à la vitesse élevée des véhicules.

La circonstance que ces dernières auraient pu lui refacturer les frais d'entretien et de réparation des véhicules utilisés pour les prestations de prospection de contrat d'énergie effectuées pour le groupe

Toutefois, d'une part, le contrat de travail de M.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Portes sur la réclamation reçue le 11 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Portes d'effectuer

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mairie à une entreprise ; - il a subi des préjudices directement liés à ce défaut d'entretien, en particulier des dommages corporels et sur son véhicule.

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A justifie d'une présence ancienne en France et notamment y avoir effectué une partie de sa scolarité, il n'apporte pas d'élément pour établir sa présence sur le territoire français entre 2006 et 2010

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