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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2001465_20230317
17 mars 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté dans ses différentes branches. 3.
4ème Chambre
DTA_2004674_20221019
19 octobre 2022
Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les exigences de motivation posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 9.
2ème chambre
DTA_2301461_20240329
29 mars 2024
En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
Chambre 2
DTA_2102346_20241107
7 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
Pour autant, si le SDIS d'Ille-et-Vilaine a pu identifier, selon la nature du véhicule de secours à acquérir, deux prestations suffisamment distinctes pour justifier l'allotissement retenu, il ne résulte
7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
de la contenance dont cette société conservait la propriété au titre des années en litige, et non au regard de sa valeur résiduelle en 2014, estimée selon le prix du marché.
DTA_2300132_20260209
DTA_2300133_20260209
1 ère Chambre
DTA_2400655_20251209
9 décembre 2025
L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour.
2ème Chambre
DTA_2104641_20231102
2 novembre 2023
Il a également été constaté que plusieurs branches de ces tilleuls surplombent le fonds de la requérante.
4ème chambre
DTA_2104036_20230504
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait la liberté de conscience ne peut qu'être écarté dans toutes ses branches. 9.
DTA_2104048_20230504
6ème Chambre
DTA_2200336_20240322
22 mars 2024
devait être déterminée en application du 5ème alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article dès lors que l'opération de cession de la branche
DTA_2200340_20240322
DTA_2109273_20240322
1ère Chambre
DTA_2300716_20250124
24 janvier 2025
pas abouti, ne révèle pas qu'une telle acquisition serait, en cas d'exercice du droit de délaissement, manifestement disproportionnée avec les ressources de la commune de Riantec. 5.
5ème Chambre
DTA_2105235_20240924
24 septembre 2024
En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021412_20221202
2 décembre 2022
requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État n°425100 du 22 novembre 2019, la seconde
DTA_2002620_20230511
11 mai 2023
Les requérants soutiennent, en second lieu, que, sur le terrain appartenant à M.
DTA_2002386_20221214
14 décembre 2022
D, professeur agrégé de l'enseignement du second degré, affecté au lycée Jules Ferry à Cannes, classé au 9ème échelon de son grade, a fait l'objet, au cours de l'année scolaire 2018-2019, d'une évaluation
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