C B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

relevé d'office tiré de ce que la décision attaquée méconnaît le champ d'application de la loi, la procédure de cessation des conditions d'accueil matériel prévue à l'article L. 551-16 du code de l'entrée

En vertu de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre

Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; Il soutient que : - la décision est entachée

Par décision du 6 juin 2025, la directrice territoriale de Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait depuis

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026 l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

et du droit d'asile ; - il n'a pas été informé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'impossibilité de relever

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

français de l'immigration et de l'intégration de Montrouge, telle que publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

B demande au Tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

Par une décision du même jour, dont Mme B demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, l’OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.