Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Girard-Ratrenaharimanga qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « à l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; / 3° Être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat

pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

D qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour le compte de l'intéressé, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que d'une part, la nationalité

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de la légalité du titre exécutoire.

relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige tendant au recouvrement d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale en application des