exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

D F, représentant unique des requérants, à la commune de Corbas et à la SNC Marignan Rhône. Fait à Lyon, le 26 mai 2025.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 13 mars 2023, M.

A en tant que représentant unique, a accusé réception le 3 août 2022, le juge des référés a rejeté la requête de ces derniers au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de

En l’espèce, Mme A... a joint à sa requête, transmise au tribunal au moyen de l’application électronique « Télérecours citoyen », plusieurs pièces dont un fichier unique comportant diverses pièces.

au moyen de l'application Télérecours, le même jour, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

B... a joint à sa requête, transmise au tribunal au moyen de l’application électronique « Télérecours citoyen », plusieurs pièces dont un fichier unique comportant diverses pièces.

Il soutient que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Il soutient que l’acte de naissance transmis par le requérant ne peut être considéré comme recevable dès lors qu’il ne s’agit pas de l’original en langue arabe, mais uniquement de sa traduction.

Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

B, qui comporte uniquement un moyen inopérant c'est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision contestée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222

Mme A C M'Chinda, invitée, par un courrier du greffe dont elle a accusé réception le 21 janvier 2023, à régulariser son recours par la présentation de requêtes distinctes, s'est abstenue de donner suite