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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200500_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 09-07-2021 du 13 juillet 2021 par laquelle la commune de Terre-de-Haut a autorisé la vente du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - les conclusions concernant la levée de la saisie d'un véhicule à moteur du 07/10/2022 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912841_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2015, 4 mars 2016, 11 mai 2016 et 1er février 2017, Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912844_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Prime qualité. : diplôme technique du 01/07/2019 au 31/07/2019 + 14,87 euros. Indemnité de résidence métropole du 01/07/2019 au 31/07/2019 + 2.79 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208740_20230220
20 février 2023
20 février 2023
décisions suivantes du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire : -1 point à la suite de l'infraction du 13/10/2020 à PARIS, -1 point à la suite de l'infraction du 23/07
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310016_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Snupfen-Solidaire, représenté par Me Thoubenin, Me Coudray et Me Grevy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la résolution n° 2023-07
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1414101_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26/07/2014, la société LIANOUDIS a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522806_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 07 juillet 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne d’un montant de 987 44 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207195_20230828
28 août 2023
28 août 2023
suivante : Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie n° CP/2022-07
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B, représenté par Me Dalibard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-11.3-07 interruptif de travaux du 9 mai 2022 délivré par le maire de la commune de La Riche ; 2°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413765_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société STE ALFAFLEX a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413854_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société SATENE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31/07/2014, la société PERICHARD PLASTISQUES - GROUPE ARBOR, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413872_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31/07/2014, la société ETABLISSEMENTS GASTON ROZE & FILS, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413879_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société LA BUVETTE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413882_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société SATENE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413883_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société COCOTEP, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1413884_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société SOCOTEP, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution
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