provisoire n’est ni simultanée ni consécutive à la décision d’injonction, notifié le 14 novembre 2024, d’autre part, la mission dévolue à l’administrateur provisoire excède les actes d'administration

et des Contribuables, représentées par Me Philip, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité mis à la charge de la SSCV du Général

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : -l'administration fiscale n'est pas compétente pour contrôler la part supra-légale de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue des organismes de formation

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

a accusé réception le 12 février suivant indiquant qu’il reviendrait vers l’administration la semaine suivante.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

l’administration).

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - en tant que de besoin, la base légale constituée par la délibération du conseil d'administration de la ComUE Normandie Université

à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 5.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a appliqué la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en raison du défaut de dépôt de la déclaration

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

A... demande au tribunal la prise en compte officielle de l’exécution complète de l’obligation de quitter le territoire français, la constatation de l’absence de fondement légal au maintien du signalement