du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A épouse C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

nés de cette union en France les 13 juillet 2020 et 24 juillet 2022.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté Considérant ce qui suit : Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne, née le 22 juillet 1980 à Mostaganem (Algérie), entrée

modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par suite, et dès lors qu'elle fait mention de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1987, a épousé en Algérie, le 15 février 2015, M. B D, ressortissant français.

500 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761‑1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A E épouse C, ressortissante algérienne née le 1er juillet 1995, qui déclare être entrée sur le territoire français le 12 septembre 2019 sous couvert d'un visa de type touristique, a bénéficié d'un

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 dès lors qu'elle justifie d'une communauté de